Entre les soussignés :

D'une part,

SABRINA SOCIAL MEDIA CONSULTANCY LLC , société située à Shams Business Center, Sharjah Media City Free Zone, Al Messaned, Sharjah, UAE, société immatriculée aux Emirats arabes unis, sous le numéro TRN : 104231381500003 représentée par Mme Sabrina Benchoubane agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Ci-après dénommé "Le Prestataire"

Et d'autre part,

Le client,

Ci-après dénommé "Le Client"

Ensemble, dénommés les “Parties”

Il a été convenu ce qui suit :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente » s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d'accompagnement, ci-après les « Prestations » ou la « Prestation », proposés par SABRINA SOCIAL MEDIA CONSULTANCY, ci-après le « Prestataire » aux clients consommateurs ou professionnels, ci-après « Les Clients » ou « le Client », sur le site join.academie-mlm.com ou academie-mlm.systeme.io/1x ( ou tout site du Prestataire), ci-après « le Site Internet ».

Les caractéristiques principales de la Prestation sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, l'achat et l’utilisation conformément à la destination de la Prestation, est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la page de paiement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou unilatéral. Le Client devra donc se tenir informé des éventuelles mises à jour des conditions générales de vente. Pour ce faire, le Prestataire s’engage à envoyer par e-mail toute information relative à la mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement en ligne directement sur le lien de paiement transmis.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le Site Internet. 

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre d'un accompagnement personnalisé à l'entrepreneuriat et le digital.

Article 2 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entre en vigueur à compter de sa date d'acceptation par le Client, au plus tard au moment de l'achat.

Article 3 : Modalités et conditions de facturation et de règlement

La Prestation commence à être réalisée dès la validation par le Client des présentes conditions générales de vente, après le paiement.

Les factures sont payables au comptant, en ligne par carte bancaire. 

 Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE, PAYPAL ou virement bancaire pour matérialiser l'acte d’achat. Le montant dû, est donc exigible à la date de la demande.

La Prestation consiste, notamment, en la mise à disposition de produits numériques et d'accès à du contenu sur une plateforme en ligne. Les accès à la plateforme sont transmis au Client directement après l’inscription.

Les produits numériques et services numériques étant disponibles dès l’inscription, les impayés entraînent la suspension immédiate des accès aux produits et services en ligne fournis par le Prestataire, après une relance par mail restée infructueuse pendant un délai de 8 jours.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE ou PAYPAL. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement. En cas de rejet de paiement, abandon de paiement ou non-validation de paiement, la commande ne sera pas validée et la prestation ne sera pas due.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire peut donner la possibilité au Client de payer le prix en plusieurs fois.

Le Client devra signer et accepter un plan de financement, qu’il valide au moment de la commande. Le premier paiement sera exigible à la date de la commande. En fonction du plan de financement accepté, une facture mensuelle sera également remise au Client. Chaque facture sera payable à la date d'émission de la facture.

Cette facilité de paiement ne remet pas en cause le fait que le paiement de la totalité de l’accompagnement est dû à la date de la commande. Les modalités de l’accompagnement ne se font en aucun car pas un abonnement résiliable.

Ce mode de paiement automatisé et mensuel sera réalisé par virement bancaire ou prélèvement par carte bancaire. Le Client s’engage à ne pas faire opposition au paiement par carte bancaire. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire des coordonnées bancaires valides et permettant le prélèvement, il s’engage à transmettre ses nouvelles coordonnées bancaires en cas d’expiration. 

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire suspendrait les accès à ses services et aux plateformes, le Client restera néanmoins redevable de l’ensemble des échéances restant dues.

La prestation consistant en la mise à disposition de produits numériques, la prestation n’est ni échangeable ni remboursable

Article 4 : Tarifs

Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies au tarif suivant : 3000€ HT pour l’accompagnement.
Les prix sont exprimés en Euro et HT. Si la TVA est applicable, la TVA s’appliquera au taux légal en vigueur pour les clients consommateurs. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la validité du contrat. Le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, suivant passation de la commande.

Article 5 : Prestations

Le Prestataire propose une offre d’accompagnement à l'entrepreneuriat selon une formule unique.

La Prestation est exécutée à distance à partir des informations communiquées et diligentées par le Client. Le Client est donc responsable de l’exactitude de ces informations, et notamment des informations de facturation et de livraison.

L’'accompagnement comprend :

• un accès à la plateforme de modules vidéo

• un accès aux ressources pédagogiques

• un accès à la communauté  et aux produits numériques sur la Plateforme Slack

• des séances de coaching de groupes sur Zoom

• l'accès en message privé au Prestataire

Pendant la période contractuelle, tous les services numériques sont accessibles.

Bien que le service soit proposé en ligne et accessible à l’international, l’ensemble des contenus, documents juridiques, supports de formation et communications est exclusivement disponible en langue française.
Le Client reconnaît en avoir été informé et contracte en toute connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer qu’il comprend la langue française et que ce mode de fourniture correspond à ses besoins avant de souscrire au service.

A titre exceptionnel, le Prestataire pourra proposer un accompagnement mensuel au tarif de 84 €, les présentes conditions générales de vente sont applicables, en sus des conditions générales d’utilisation de la plateforme Skool.

Les contenus numériques (PDF, vidéos, tutoriels, formations en ligne, etc.) étant délivrés immédiatement après la commande et non fournis sur support matériel, aucun retour n’est possible. Toute commande est ferme et définitive, sauf en cas de défaut d’accès technique avéré, auquel cas le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : contact@academie-mlm.com.

Article 6 : Engagements du Client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes Conditions Générales et plus généralement du contrat.

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou partager le contenu de l'accompagnement.

Le Client s’engage à ne pas reproduire un business concurrent au Prestataire grâce aux informations confidentielles et/ou concurrentielles fournies par le Prestataire.

Le Client s’engage à maintenir une attitude respectueuse et éthique envers les autres Clients ainsi que le Prestataire et les collaborateurs du Prestataire.

Le Client s’engage à participer activement aux coachings de groupe et visionner les replays en cas d'absence.

Le Client s’engage à suivre les conseils prodigués par les experts.

Le Client s’engage à effectuer le paiement à la date prévue.

Dans le cas dérogatoire où une facilité de paiement a été expressément accordée par le Prestataire, le Client s’engage à payer les sommes selon l’échéancier prévu et à remplace tout moyen de paiement invalide ou inopérant.

L’accompagnement est réservé aux projets dont le porteur justifie des connaissances, capacités et, le cas échéant, de la formation académique et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’activité envisagée. Lorsque le projet relève d’un domaine réglementé ou susceptible d’avoir un impact sur les personnes, l’accompagnement est conditionné à la détention des diplômes, certifications, autorisations ou habilitations requises. À défaut, l’Accompagnateur se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à l’accompagnement.

Article 7 : Garantie Commerciale de résultat

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client avec le soin et le professionnalisme que l'on peut raisonnablement attendre d'un professionnel du secteur d'activité dans lequel le Prestataire opère, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

7.1 Objet de la garantie

Dans le cadre de l'accompagnement souscrit, le Prestataire consent au Client une garantie commerciale de résultats, soumise aux conditions cumulatives définies au présent article.

7.2 Objectifs contractuels alternatifs

La garantie commerciale a pour objet l'atteinte, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de démarrage de l'accompagnement, de l'un ou l'autre des deux objectifs suivants, lesquels sont alternatifs et non cumulatifs :

(Objectif A) — Obtenir un minimum de cent (100) prospects qualifiés ; ou

(Objectif B) — Signer un minimum de vingt (20) clients ou vingt (20) partenaires.

La réalisation de l'un quelconque de ces deux objectifs vaut atteinte du résultat garanti et entraîne de plein droit l'extinction de la présente garantie commerciale, sans que le Client puisse se prévaloir de l'objectif non atteint ni réclamer la mise en œuvre de quelque mécanisme de garantie que ce soit.

7.3 Mise en œuvre de la garantie

En cas de non-atteinte de l'un ou l'autre des objectifs visés à l'article 7.2 à l'issue du délai de trois (3) mois, le Prestataire s'engage à prolonger l'accompagnement à titre gratuit jusqu'à l'atteinte de l'un des deux objectifs alternatifs susmentionnés, au choix du Prestataire.

Cette prolongation ne constitue pas un renouvellement du contrat et demeure régie par les stipulations des présentes.

La mise en œuvre de la garantie est strictement conditionnée au respect cumulatif et intégral par le Client de l'ensemble des obligations comportementales énumérées à l'article 7.4 ci-après. Le non-respect de l'une quelconque de ces obligations, à quelque moment que ce soit durant la durée de l'accompagnement, rend la présente garantie caduque de plein droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité.

7.4 Conditions cumulatives d'éligibilité à la garantie

Pour être éligible au bénéfice de la garantie visée à l'article 7.3, le Client doit apporter la preuve du respect intégral et continu des obligations suivantes :

a) Suivi de la formation

Avoir complété l'intégralité de la formation, tous modules confondus, à hauteur de cent pour cent (100 %) de son contenu.

b) Participation aux sessions collectives

Avoir participé à l'ensemble des sessions Zoom hebdomadaires organisées les lundis et mercredis, ou, à défaut de participation en direct, avoir visionné l'intégralité des replays correspondants.

c) Application du plan de contenu

Avoir mis en œuvre le plan de contenu sur trente (30) jours fourni par le Prestataire, de manière conforme aux instructions délivrées, sans adaptation non validée par le Prestataire.

d) Utilisation des scripts

Avoir rédigé et utilisé les scripts de communication selon les recommandations expressément formulées par le Prestataire tout au long de l'accompagnement.

e) Application des recommandations

Avoir appliqué l'ensemble des retours, correctifs et conseils formulés par le Prestataire au cours de l'accompagnement, sans délai injustifié.

f) Volume de publications vidéo

Avoir publié un minimum de quatre-vingt-dix (90) vidéos, réalisées conformément aux standards de qualité et aux préconisations de l'Académie, à l'exclusion de tout contenu produit en dehors desdites préconisations.

g) Actions quotidiennes non négociables

Avoir réalisé, chaque jour ouvré, les actions suivantes sans interruption :

un minimum de cent cinquante (150) likes par jour ;

un minimum de cinquante (50) messages privés par jour, adressés aux abonnés ou aux personnes ayant interagi avec les publications du Client ;

des relances régulières des contacts identifiés, selon les modalités enseignées.

h) Publications de stories

Avoir publié des stories conformément au plan de stories fourni par l'Académie, selon la fréquence et les formats prescrits.

7.5 Charge de la preuve

Il appartient au Client de conserver et produire, à première demande du Prestataire, tout élément probant attestant du respect des obligations visées à l'article 7.4 (captures d'écran, statistiques de publication, journaux d'activité, etc.). À défaut de justificatifs suffisants, le bénéfice de la garantie sera réputé non acquis.

7.6 Exclusions

La présente garantie ne saurait être invoquée dans les cas suivants :

• suspension ou résiliation du contrat à l'initiative du Client ;

• manquement du Client à ses obligations de paiement ;

• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;

• modification unilatérale par le Client de la stratégie ou des outils préconisés par le Prestataire.

Article 8:  Garantie légale : Conformité du service numérique

Le Prestataire s’engage à fournir le produit et service numérique conformément au contrat.

A titre liminaire, cet article sera opposable en fonction de la qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel du Client.  Ainsi, le client professionnel ne pourra pas se prévaloir des garanties légales prévues pour le consommateur et notamment la garantie des vices cachés, lorsqu’il agit dans son domaine. 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. 

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 

Article 9 :  Confidentialité

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des documents échangés entre les Parties dans le cadre de leur collaboration ont un caractère strictement confidentiel, quel qu’en soit la forme ou le support (numérique, oral, visuel, physique, enregistré ...) 

Est considérée comme une information confidentielle, toute information détenue par une Partie qui n’est pas révélée au public. 

Ainsi, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle relative à l’autre Partie, qui sont obtenues ou reçues à la suite de la conclusion du contrat, y compris notamment toute information relative à l’activité, aux méthodes et à la politique commerciale, stratégies, au savoir-faire, aux activités de recherche et développement, aux informations financières ou techniques de l’autre Partie. Cette liste n’est pas exhaustive. 

En cela, les Parties s'engagent à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler, divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie ou d'un élément obtenu à partir de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie, sans l'autorisation préalable écrite de l’autre Partie. 

Les Parties s'engagent à respecter cette clause de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel, ses collaborateurs et partenaires et prendront toutes dispositions pour faire respecter cet engagement de confidentialité. 

Les Parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information confidentielle qui : 

• serait ou deviendrait accessible au public en dehors de toute violation du contrat ; 

• serait ou deviendrait accessible à l'une des Parties, de manière non confidentielle, par l'intermédiaire d’un tiers qui ne serait pas lié par une obligation de confidentialité ;

• serait déjà détenue par une Partie, sans restriction et avant toute divulgation ; 

• serait divulguée en vertu de toute loi ou règlement ou sur injonction d'une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la Partie qui doit effectuer cette divulgation le notifie préalablement à l’autre Partie. 

Également, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer ces informations confidentielles aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. 

Les dispositions du présent article sont applicables pendant toute la durée d’application du contrat et pendant trois (3) ans après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 10 : Conditions de résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans remboursement et aux torts exclusifs du Client en cas de :

• Comportement irrespectueux et injustifié envers les autres membres de la communauté ou de l’équipe

• Non-respect répété des règles de la communauté

• Diffusion non autorisée du contenu de la formation (supports, vidéos, replays, etc)

• Partage des accès à la plateforme à des tiers

• Défaut de paiement (en cas de paiement échelonné)

Le Client consommateur peut également se prévaloir de cette résiliation en cas de comportement déloyal et contraire aux bonnes mœurs du Prestataire.

Article 11 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir tous les outils et conseils nécessaires à la réalisation de l’objet des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le Prestataire est soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

Il existe une exception à ce principe d’obligation de moyens, et de manière limitativement prévue à l’article 7 des présentes conditions générales de vente pour laquelle une obligation de résultats est prévue.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, des plateformes et outils tiers sont utilisées, en cas de défaillance de ces plateformes ou outils, le Prestataire ne sera pas tenu responsable, cependant, il s’engage à assurer la prestation par tout autre moyen adéquat dans un délai raisonnable.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client devra informer le Prestataire par écrit de l'existence d’une faute, ou inexécution dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la découverte du trouble.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services défaillants.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle sera limitée au montant payé par le Client pour la prestation.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, ou de tout autre événement de toute nature entravant la bonne marche de la société, cyber attaque ou autre. 

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de problème informatique, indépendant de sa volonté, rendant impossible pour le Client ou le Prestataire, l’accès aux liens, courriels, plateformes, supports et produits numériques. En ce sens, aucune compensation financière ne sera reversée par le Prestataire. 

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues tant que l’événement de force majeure persiste. A l’issue d’une période de trente (30) jours calendaires de suspension due à l’événement de force majeure, le présent contrat pourra être immédiatement résilié à l’initiative de chacune des deux Parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.

Article 13 : Non application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque :

• l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client,

• et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Sont notamment concernés : téléchargements de fichiers PDF, modèles, vidéos, tutoriels, formations en ligne, accès à une plateforme numérique, etc.

Lors de la commande, le Client confirme qu’il souhaite accéder immédiatement au contenu numérique et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette double acceptation est requise pour valider la commande. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas d’inaccessibilité technique avérée non imputable au Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

 Tout le contenu de la formation reste la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de sa prestation restent et demeurent sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Ainsi la signature des conditions générales de vente n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de prestation, quel qu’en soit la forme, reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents à des fins professionnelles, il en gardera un usage strictement personnel et privé. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par le Prestataire dans le cadre de la prestation, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.

Les présentes conditions générales de vente emportent un droit d’utilisation des supports de formation pour la durée contractuelle uniquement.

Article 15 : Données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par le Prestataire pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la réalisation de la prestation et de la facturation.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

15.1 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure notamment :

Données nécessaires à la facturation

• Nom

• Prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Adresse complète (personnelle ou professionnelle)

• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant

Données nécessaires à la réalisation de la prestation

• Profession et activité professionnelle

• Pays et ville de résidence

• Type d’activité ou d’entrepreneuriat

• Budget d’investissement personnel

• Participation aux sessions de formation en ligne

Dans le cadre des conférences ou sessions de formation organisées à distance, certaines réunions peuvent être enregistrées afin de permettre la mise à disposition de replays pour les participants.

Ces enregistrements peuvent inclure :

• l’image du participant si la caméra est activée

• sa voix s’il prend la parole

• son nom ou pseudonyme affiché sur la plateforme utilisée

La participation aux sessions en direct et l’activation volontaire de la caméra ou du micro valent consentement à l’enregistrement et à la diffusion du replay dans l’espace privé réservé aux participants de la formation.

Le participant reste libre de désactiver sa caméra, utiliser un pseudonyme ou ne pas prendre la parole s’il ne souhaite pas apparaître dans les enregistrements.

15.2 Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion de la relation contractuelle

• réalisation et suivi de la prestation

• organisation des sessions de formation et mise à disposition des replays

• gestion administrative et facturation

• gestion des demandes des clients

Les bases légales du traitement sont :

• l’exécution du contrat

• le respect des obligations légales et comptables du Prestataire

• l’intérêt légitime du Prestataire pour la gestion de son activité et l’amélioration de ses services

• le consentement du participant concernant l’enregistrement et la diffusion des sessions de formation.

15.3 Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• plateformes de formation et de communauté (Skool)

• outils de visioconférence (Zoom)

• services de messagerie et stockage (Google Workspace / Gmail)

• outils de gestion de projet et communication (Trello, Slack)

• CRM et gestion client (Kombineo)

• outils de paiement et facturation (Zoho Checkout)

• outils d’organisation interne (Notion)

Ces prestataires peuvent avoir accès aux données uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services.

15.4 Transferts de données hors Union européenne

Certains outils utilisés par le Prestataire peuvent impliquer un transfert de données personnelles hors de l’Union européenne, notamment vers les États-Unis.

Dans ce cas, ces transferts sont encadrés conformément au RGPD par des garanties appropriées, notamment la mise en place de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout mécanisme équivalent permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles.

15.5 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée :

• données liées à la relation contractuelle : pendant la durée de la prestation et jusqu’à 3 ans après la fin de la relation commerciale

• données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables

• enregistrements vidéo des sessions de formation : pendant la durée d’accès au programme ou de la formation.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire s’engage à :

• garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de la relation contractuelle

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données respectent une obligation de confidentialité

• traiter les données de manière licite, loyale et transparente

• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

15.7 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles

• droit de rectification

• droit d’effacement

• droit d’opposition

• droit à la limitation du traitement

• droit à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante :

Sabrina Social Media Consultancy
Shams Business Center
Sharjah Media City Free Zone
Al Messaned, Sharjah
United Arab Emirates

ou par email à :

contact@academie-mlm.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

15.8 Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à notifier la violation dans les meilleurs délais et, lorsque la loi l’exige, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Cette notification précisera :

• la nature de la violation

• les catégories de données concernées

• les conséquences possibles

• les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la violation et renforcer la sécurité des données.

Article 16 : Litiges, règlement amiable et juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l’adresse suivante : contact@academie-mlm.com ou :

Sabrina social media consultancy, Shams Business Center
Sharjah Media City Free Zone
Al Messaned, Sharjah
United Arab Emirates

À défaut de règlement amiable, le présent contrat est régi par le droit français.

• Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

• Clients consommateurs : Si le Client agit en qualité de consommateur, conformément au droit européen et français il pourra saisir le tribunal du ressort de son domicile

Le Prestataire étant une société de droit émirati, il n’est pas soumis à l’obligation légale d’adhérer à un médiateur de la consommation, au sens du droit européen de la consommation.  

Avant l'acte d'achat, le Client atteste avoir pris connaissance et accepté la totalité des clauses précédentes.

Article 17 : Signature électronique 

De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement les présentes conditions générales de vente de manière électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des présentes conditions générales de vente. Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. 

Article 18 : Prospection téléphonique 

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible sous le lien suivant : Bloctel -opposition